CPF : nouvelles modalités de mobilisation des droits

Le CPF, qu’est-ce que c’est ?

Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il a une vocation universelle et s’adresse à tous les actifs. Le salarié (ou travailleur indépendant) commence à acquérir des droits lorsqu’il débute une activité professionnelle. Pour un temps de travail complet ou au moins à mi-temps, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu’à atteindre 5 000 € maximum.

Pour quelles formations peut-on l’utiliser ?

➡ Acquisition d’une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc.)

➡ Acquisition du socle de connaissances et de compétences

➡ Accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)

➡ Bilan de compétences

➡ Création ou reprise d’une entreprise (les formations doivent porter sur l’acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l’entreprise)

➡ Acquisition de compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique

➡ Financement du permis de conduite
(attention depuis le 19 mai 2024, il n’est plus possible d’utiliser le CPF pour l’obtention d’un permis A1, A2, A, B, B1 si le bénéficiaire a déjà un autre permis de conduire en cours de validité en France)

Comment le décret n°2024-394 du 29/04/2024 modifie t-il les modalités de mobilisation des droits à la formation ?

Chaque bénéficiaire souhaitant mobiliser ses droits CPF devra désormais s’acquitter d’une participation financière à hauteur de 100 €.

Cette participation s’applique automatiquement lors de l’achat d’une formation sur la plateforme Mon Compte Formation (même si les droits CPF sont suffisants pour payer l’intégralité de la formation + la participation).

Elle doit être réglée au moment de l’inscription.

Des dérogations sont prévues :

➡ Pour les demandeurs d’emploi

➡ Pour les titulaires bénéficiant d’un financement de leur employeur, d’un accord de branche, d’un accord de groupe …

➡ Pour les titulaires bénéficiant d’un financement de la part de leur OPCO

➡ Les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P)

➡ Les titulaires qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)

Les titulaires de CPF bénéficiant d’abondements ou de dotations pour tout autre cas ne seront pas exonérés (compte engagement citoyen, fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants …).

Comment transmettre cette information ?

Ces nouvelles modalités peuvent être transmises aux salariés dans le cadre de l’entretien professionnel, par exemple.

 

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