Zoom sur la journée de solidarité

💬 De quoi parle-t-on ?

La journée de solidarité instaurée par la loi sur l’autonomie des personnes âgées du 30 juin 2004 consiste en une journée de travail supplémentaire non rémunérée, initialement fixée le lundi de pentecôte. Depuis 2008, la journée de solidarité n’est plus obligatoirement fixée le lundi de pentecôte.

 

🤔 Pourquoi a-t-elle été mise en place ?

Cette journée est destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, les employeurs participant quant à eux par le biais de la contribution solidarité autonomie.

 

🛠️ Comment la mettre en place ?

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d’entreprise (ou d’établissement) ou par accord de branche. À défaut d’accord collectif, elles sont définies par l’employeur après consultation du CSE, s’il est mis en place dans l’entreprise.

En règle générale, la journée de solidarité dans le privé prend la forme d’une journée de travail supplémentaire sur l’année, cette journée n’étant pas rémunérée. Il peut s’agir de travailler :

– soit pendant un jour férié qui était précédemment chômé autre que le 1er mai (comme le lundi de Pentecôte) ;

– soit lors d’une journée de RTT ;

– soit selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (comme travailler un samedi, par exemple).

Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires (ou complémentaires).

 

📋 Cas concrets :

– Le salarié peut poser une journée de congés payés le jour retenu par l’entreprise pour effectuer la journée de solidarité (sous réserve de l’accord de l’employeur) en revanche l’employeur ne peut pas l’imposer au salarié.

– Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité doit représenter 7 heures au prorata de la durée contractuelle du travail (exemple : un salarié qui travaille 28h par semaine devra effectuer la journée de solidarité à hauteur de 5,60 heures).

– Si le salarié arrivé en cours d’année a déjà effectué cette journée dans son ancienne entreprise il n’aura pas à la réaliser, c’est également le cas pour un salarié qui arriverait dans l’entreprise après la date fixée par l’entreprise pour l’effectuer.

 

❓ Et si l’employeur ne la met pas en place ?

La loi ne prévoit aucune sanction pour l’employeur qui ne la met pas en place. Dans tous les cas, lui s’acquittera de sa contribution de solidarité autonomie.